Mentions légales

Tout ce qu'il faut vraiment savoir.

Conformité Loi 25 (Québec), conditions d'utilisation, politique de confidentialité, gestion des cookies. Écrit en clair, pas en jargon juridique.

1. Conditions générales d'utilisation

1.1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site lhvsolutions.com et de l'application SaaS LHV Solutions, exploités par LHV Solutions Inc. (« LHV », « nous », « notre »). Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1.2. Description du service

LHV Solutions est un logiciel en mode SaaS destiné aux concessions de véhicules d'occasion (VO). Il offre des fonctionnalités d'évaluation assistée par intelligence artificielle, d'établissement du prix à partir de comparables de marché, de gestion d'inventaire et de préparation d'annonces multi-canaux. LHV ne publie pas d'annonces à la place de l'utilisateur : le contenu est préparé, puis l'utilisateur le publie lui-même dans ses propres comptes. Les abonnements sont mensuels, sans engagement, en dollars canadiens.

1.3. Comptes et inscription

La création d'un compte nécessite une adresse courriel professionnelle valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à protéger ses identifiants, et à informer LHV de toute utilisation non autorisée. LHV se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de manquement.

1.4. Abonnements et facturation

Les tarifs publics sont affichés sur la page Tarifs. La facturation est mensuelle, en CAD, par carte de crédit via Stripe. Les taxes (TPS/TVQ) sont ajoutées selon l'adresse de facturation. L'annulation est possible à tout moment depuis le tableau de bord; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

Quotas d'évaluations et usage équitable. Chaque plan inclut un quota mensuel d'évaluations de véhicules : 60 (Starter), 200 (Pro), 800 (Business), illimité (Enterprise). Au-delà du quota, chaque évaluation supplémentaire est facturée respectivement 1,00 $ / 0,75 $ / 0,50 $ CAD, payable sur la facture du mois suivant. L'application notifie l'utilisateur à 80 % du quota mensuel.

Clause d'usage équitable. En cas d'usage anormal (par exemple, utilisation manifestement déconnectée du nombre de véhicules effectivement acquis ou commercialisés, ou consommation supérieure à 5 fois le nombre moyen d'évaluations attendu pour le plan souscrit), LHV Solutions se réserve le droit de proposer un upgrade vers le plan supérieur, ou de facturer le surplus au tarif de dépassement applicable. Cette clause vise à protéger la pérennité du service pour l'ensemble des clients ; elle ne s'applique pas aux usages normaux, même intensifs.

1.5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et de l'application (code source, design, marques, logos, textes, scoring IA propriétaire) sont la propriété exclusive de LHV Solutions Inc. ou de ses ayants droit. Toute reproduction non autorisée est interdite.

1.6. Limitation de responsabilité

Les informations fournies par LHV (notamment les scores IA et les prix recommandés) sont indicatives. LHV ne saurait être tenu responsable des décisions commerciales prises par l'utilisateur sur la base de ces informations. L'utilisateur reste seul juge de ses prix d'achat et de vente.

1.7. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit du Québec, Canada. Tout litige relèvera de la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district de Québec, Canada.

2. Politique de confidentialité (Loi 25)

La présente politique décrit les pratiques de LHV Solutions Inc. au regard de la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), en vigueur au Québec depuis le 22 septembre 2023 : données collectées, finalités, durées de conservation, sous-traitants et lieux de traitement. Elle est écrite pour que vous puissiez vérifier chaque affirmation.

2.1. Données collectées

Données du compte : nom, courriel, téléphone, nom de la concession, adresse postale, numéro SAAQ (si fourni), rôle dans la concession.

Données du parc : VIN, marque, modèle, année, kilométrage, photos, prix d'achat et de vente, historique de stock, descriptions.

Données techniques : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages visitées, dates et heures de connexion, identifiants de session.

Données de facturation : les informations de carte de crédit ne sont jamais stockées par LHV. Elles transitent et sont stockées par notre partenaire Stripe (PCI-DSS niveau 1).

2.2. Finalités de traitement

  • Fournir le service (gestion de compte, accès aux fonctionnalités)
  • Facturer les abonnements et émettre les reçus
  • Améliorer le service (analyses agrégées et anonymisées)
  • Communiquer avec l'utilisateur (notifications de service, support)
  • Respecter les obligations légales et réglementaires

2.3. Base légale

Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat de service, l'intérêt légitime de LHV à assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service, et les obligations légales (facturation, conservation comptable). Aucun traitement à des fins de mesure d'audience ou de publicité n'est effectué.

2.4. Durée de conservation

Les données du compte et du parc sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis pendant 90 jours en mode lecture seule après annulation pour permettre la récupération. Au-delà, elles sont supprimées de façon irréversible (sauf obligations légales de conservation).

Les données de facturation sont conservées 7 ans conformément aux obligations fiscales canadiennes.

2.5. Sous-traitants et transferts

LHV utilise les sous-traitants suivants :

  • Google Cloud (Firebase) : hébergement de la base de données, des fichiers et des fonctions serveur — région northamerica-northeast1 (Montréal, Canada).
  • Stripe : traitement des paiements — PCI-DSS niveau 1.
  • Google Gemini API : traitement des images et des textes par intelligence artificielle. Les fonctions serveur qui déclenchent ces traitements sont hébergées à Montréal, mais les appels sont acheminés vers l'infrastructure de Google (point d'accès generativelanguage.googleapis.com) et peuvent être traités hors du Canada. Les contenus concernés sont les photos de véhicules et les textes d'annonces transmis pour analyse ou génération.
  • NHTSA : API publique de décodage du NIV (États-Unis) — spécifications constructeur uniquement, aucune donnée personnelle, aucune photo.
  • MarketCheck : API de comparables de marché — interrogée avec les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, année, version, kilométrage), sans donnée personnelle.
  • Brevo / SendGrid : envoi de courriels transactionnels.

3. Politique des cookies

3.1. Site vitrine (lhvsolutions.com)

Le site vitrine ne dépose aucun cookie de mesure d'audience et n'utilise aucun outil d'analytique. Il n'y a donc pas de bannière de consentement : il n'y a rien à consentir. Si nous ajoutons un jour un outil de mesure d'audience, une bannière de consentement sera mise en place et la présente section sera mise à jour au préalable.

3.2. Application (app.lhvsolutions.com)

L'application utilise uniquement des témoins et un stockage local strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de la session authentifiée, préférences d'affichage, et sauvegarde temporaire d'une évaluation en cours. Ils ne peuvent pas être désactivés sans empêcher l'application de fonctionner, et ne servent à aucune mesure d'audience.

3.3. Pas de traçage publicitaire

LHV n'utilise aucun cookie publicitaire, aucun pixel Facebook, aucun outil de reciblage tiers. Nous ne revendons pas vos données.

4. Hébergement & localisation des données

Vos données sont stockées au Canada. La base de données, les fichiers, les photos et les fonctions serveur de LHV sont hébergés dans la région Google Cloud northamerica-northeast1, située à Montréal, Québec. Les sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement et conservées dans la même région : aucune copie de sauvegarde n'est stockée aux États-Unis ni en Europe.

Certains traitements peuvent toutefois avoir lieu hors du Canada, et nous préférons l'écrire noir sur blanc.

  • Intelligence artificielle (Google Gemini). Les fonctions qui analysent les photos, estiment un prix ou rédigent une annonce appellent l'API Google Gemini au point d'accès generativelanguage.googleapis.com. Il s'agit du point d'accès mondial de Google : l'acheminement et le lieu de traitement sont déterminés par Google, et nous ne pouvons pas garantir que ce traitement a lieu au Canada. Les contenus transmis sont des photos de véhicules et des textes d'annonces.
  • Décodage du NIV (NHTSA, États-Unis). API publique qui ne retourne que des spécifications constructeur, sans donnée personnelle ni photo.
  • Comparables de marché (MarketCheck). Interrogée avec les caractéristiques du véhicule uniquement, sans donnée personnelle.

Si l'absence de garantie de traitement au Canada pour les fonctions d'intelligence artificielle est un enjeu pour votre organisation, écrivez-nous avant de souscrire : nous vous détaillerons précisément quelles fonctions sont concernées et quelles données y transitent.

5. Vos droits (Loi 25)

Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de toutes les données que nous détenons à votre sujet.
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré (JSON, CSV) pour les transférer ailleurs.
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données (sous réserve d'obligations légales).
  • Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements (notamment marketing).
  • Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment un consentement donné précédemment.

Pour exercer un de ces droits, écrivez à admin@lhvsolutions.com. Nous vous répondrons sous 30 jours maximum, conformément à la Loi 25.

6. Contact responsable de la protection

Conformément à la Loi 25, LHV Solutions Inc. a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels :

  • Responsable : Direction de LHV Solutions Inc.
  • Courriel dédié : admin@lhvsolutions.com (objet : « Loi 25 — Demande »)
  • Délai de réponse : 30 jours maximum

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI).


Ces mentions légales évoluent avec le produit. Toute modification substantielle est publiée sur cette page, avec la date de dernière mise à jour indiquée en haut.